Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Depuis la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain de 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Les anciens POS peuvent être maintenus. Toutefois, leur rôle est néanmoins limité à une simple gestion de l’existant, supprimant la dimension projet qu’ils pouvaient comporter.

Le PLU est un document réglementaire qui définit l’utilisation des sols. Il détermine l’affectation des sols et les zones constructibles, les règles d’implantation et de construction, les réseaux et équipements publics nécessaires au développement de chaque secteur.

 

Au delà de la notion de constructibilité, le PLU constitue aussi un document de planification. Il traduit le projet de développement et de mise en valeur de la commune ou de l’EPCI.

Le périmètre d’élaboration concerne l’intégralité du territoire communal ou, pour un groupement de communes, l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres.

La concertation s’organise tout au long de la durée d’élaboration du projet de PLU. Elle associe les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.

Le rapport final du PLU comprend un rapport de présentation avec l’exposé des motifs, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), un règlement, des documents graphiques et des annexes.

Le PLU approuvé est un document d’urbanisme opposable, à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussement des sols, pour la création de lotissements, l’ouverture d’installations classées. Il reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un nouveau PLU.

Enfin, le PLU doit être conforme aux documents d’urbanisme supra communaux qui concerne son périmètre : DTA, SCOT, schémas de secteur, Projet d’Intérêt Général (PIG), servitudes d’utilité publique, Plan de Déplacements Urbains (PDU) Programme Local de l’Habitat (PLH) et Schéma Développement Commercial (SDC). Le PLU s’impose aux programmes communaux.

La Carte communale

Depuis la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain en 2000, la carte communale remplace la M.A.R.N.U (Modalité d’Application du Règlement National d’Urbanisme), revenant ainsi à son ancienne dénomination. Ce document préserve sa souplesse et sa simplicité mais devient un véritable document d’urbanisme dont la légitimité est renforcée.

 

Les communes ou groupements de communes non dotés d'un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent élaborer une carte communale précisant, sur une partie ou sur l'ensemble du territoire, les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
La carte communale se prête davantage aux communes de petite taille et dont les problèmes d’aménagements sont « simples ».

La carte communale traduit les limites des zones constructibles et inconstructibles. Elle permet désormais de fixer les règles de façon claire et transparente, d’élargir le périmètre constructible au delà des parties actuellement urbanisées, de classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les parties actuellement urbanisées d’une commune. A la différence du P.O.S et du P.L.U qui ont un règlement, la carte communale ne peut pas indiquer ce qu’il est possible de construire.

La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle ne comprend pas de règlement ni d’annexes. C’est le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) qui s’applique.

 

Avec la carte communale, le maire est compétent pour statuer sur les autorisations de permis de construire sauf si le conseil municipal décide que celles-ci continuent à être délivrées au nom de l’Etat.

 

La procédure d’élaboration est simple et se réduit à la seule obligation d’enquête publique.

 

Contrairement aux anciennes versions, les cartes communales n’ont pas de durée de validité et sont établies pour une durée indéterminée.