PLH
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
Créés par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, la première génération des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) n’avait qu’une portée juridique et opérationnelle limitée. La loi du 14 novembre 1996 les a rendus obligatoires dans les agglomérations ou communes comprenant sur leur territoire des zones urbaines sensibles. La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain de décembre 2000, a considérablement renforcé leur portée juridique. Elle précise que les PLH s’appliquent aux communes de plus de 5 000 habitants hors zones agglomérées et aux communes de plus de 3 500 habitants dans les zones agglomérées (hors Ile-de-France). Elle permet aussi la réalisation de PLH intercommunaux.
Le PLH définit « les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Le PLH définit et met en œuvre une politique locale de l'habitat. Il détermine de ce fait un dispositif d'actions publiques visant à réduire les déséquilibres constatés au niveau local et à créer de nouvelles dynamiques.
Il répartit l'objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux entre l'ensemble des communes membres d’un l'EPCI ainsi que le versement des pénalités au budget de l'EPCI.
La durée de validité d’un PLH est de minimum 5 ans.
Le PLH doit être compatible avec les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) et le Plan d’Action départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PALPD) et s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et cartes communales.
Programmes Locaux de l'Habitat dans les Alpes-Maritimes
Au regard de la situation du logement dans le département des Alpes-Maritimes, le Préfet a délimité les bassins d'habitat (périmètres légaux) de mise en œuvre des Conférences Intercommunales du Logement et de territorialisation du Plan départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PALPD), après consultation des collectivités.
L’accent est mis sur deux objectifs :
*définir les modalités de mise en place d'une politique transparente et partenariale d'attribution,
*parvenir à un peuplement équilibré à l'échelle des quartiers et de l'agglomération en assurant la coordination des politiques des réservataires.
Au mois d'avril 2006, quatre PLH ont été approuvés dans les Alpes-Maritimes.
Programme Local de l'Habitat de Pôle Azur Provence
Engagé en juillet 2002, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence a été adopté le 20 décembre 2002 pour une durée de 5 ans.
Il définit une organisation programmée d'habitat en phase avec les caractéristiques du logement, l'organisation du territoire et le contexte national.
L’objectif annuel de production de logements aidés par an (type loi SRU) est fixé à 158 logements par an sur 5 ans, dont l’exigence immédiate est de 123 logements. Le principe retenu de consacrer 20% de tous les programmes importants au logement social permettra d’ajuster ensuite cet effort à l’évolution du parc de logements.
Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Engagé depuis 2003, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis a été approuvé en le 13 décembre 2004 pour une durée de 6 ans.
Les grands principes de répartition sont la promotion de la mixité de l’habitat et la solidarité entre les 8 communes de la CASA qui sont assujetties à l’article 55 de la loi SRU et freiner l’étalement urbain.
L’objectif global de production est de 900 logements au sein desquels 25% sont des logements aidés (entre 200 et 300 logements).
Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Nice Côte d'Azur
Engagé en février 2002, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d’Azur a été adopté le 7 novembre 2003 pour une durée de 5 ans.
Il établit un diagnostic de la situation du logement dans l’aire d’étude, fixe des objectifs stratégiques à atteindre et propose une programmation des actions à lancer à court et moyen terme pour y parvenir.
L’objectif annuel de production de logements est fixé à 2 981 dont une production de 885 logements aidés par an (type loi SRU), pour une population de 500 000 habitants d’après le recensement de 1999.
Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a été adopté en novembre 2003.
Il clarifie la politique de l’habitat sur l’agglomération à 15 ans en la mettant en cohérence avec le projet global du territoire. Le PLH est considéré comme une première phase opérationnelle d’une démarche à plus long terme.
L’objectif annuel de production de logements est fixé à 465 logements dont une production de 182 logements aidés par an (type loi SRU), pour une population de 64 000 habitants au recensement de 1999.