PLH
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
Créés par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, la première génération des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) n’avait qu’une portée juridique et opérationnelle limitée. La loi du 14 novembre 1996 les a rendus obligatoires dans les agglomérations ou communes comprenant sur leur territoire des zones urbaines sensibles. La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain de décembre 2000, a considérablement renforcé leur portée juridique. Elle précise que les PLH s’appliquent aux communes de plus de 5 000 habitants hors zones agglomérées et aux communes de plus de 3 500 habitants dans les zones agglomérées (hors Ile-de-France). Elle permet aussi la réalisation de PLH intercommunaux.
Le PLH définit « les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Le PLH définit et met en œuvre une politique locale de l'habitat. Il détermine de ce fait un dispositif d'actions publiques visant à réduire les déséquilibres constatés au niveau local et à créer de nouvelles dynamiques.
Il répartit l'objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux entre l'ensemble des communes membres d’un l'EPCI ainsi que le versement des pénalités au budget de l'EPCI.
La durée de validité d’un PLH est de minimum 5 ans.
Le PLH doit être compatible avec les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) et le Plan d’Action départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PALPD) et s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et cartes communales.
Programme Local de l'Habitat de Nice Côte d'Azur
Engagé en février 2002, le premier Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d’Azur a été adopté le 7 novembre 2003 pour une durée de 5 ans. Il établit un diagnostic de la situation du logement dans l’aire d’étude, fixe des objectifs stratégiques à atteindre et propose une programmation des actions à lancer à court et moyen terme pour y parvenir. L’objectif annuel de production de logements était fixé à 2 981 dont une production de 885 logements aidés par an (type loi SRU), pour une population de 500 000 habitants d’après le recensement de 1999.
Le nouveau Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur a été adopté le 10 septembre 2010 pour la période 2010-2015. L’objectif de production de logements est fixé à 3 500 logements par an dont une partie pourrait correspondre à la mobilisation et à la rénovation de logements vacants.
Documents du PLH NCA 2010-2015 :
Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Engagé en 2003, le premier Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis a été approuvé le 13 décembre 2004 pour une durée de 6 ans. Les grands principes de répartition y sont la promotion de la mixité de l’habitat et la solidarité entre les 8 communes de la CASA qui sont assujetties à l’article 55 de la loi SRU et freiner l’étalement urbain.L’objectif global de production était de 900 logements au sein desquels 25% étaient des logements aidés (entre 200 et 300 logements).
Le nouveau Programme Local de l’Habitat de la Communauté Sophia Antipolis a été adopté le 23 décembre 2011, sa mise en œuvre est prévue pour 2012.
Documents du PLH CASA 2012-2017 :
Document du PLH CASA arrêté le 11 juillet 2011
Programme Local de l'Habitat de Pôle Azur Provence
Engagé en juillet 2002, le premier Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence a été adopté le 20 décembre 2002 pour une durée de 5 ans. Il définit une organisation programmée d'habitat en phase avec les caractéristiques du logement, l'organisation du territoire et le contexte national. L’objectif annuel de production de logements aidés par an (type loi SRU) était fixé à 158 logements par an sur 5 ans, dont l’exigence immédiate est de 123 logements. Le principe retenu de consacrer 20% de tous les programmes importants au logement social devait permettre d’ajuster ensuite cet effort à l’évolution du parc de logements.
Le nouveau Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence a été adopté en mars 2009 pour la période 2009-2014. Le Pôle Azur Provence l’a souhaité plus ambitieux et orienté vers un habitat plus durable. Il prévoit la réalisation de 527 logements neufs par an sur l'ensemble des 5 communes répartis en locatif social, accession sociale, secteur privé et intermédiaire.
Documents du PLH PAP 2009-2014 :
Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
Le premier Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a été adopté en novembre 2003. Il clarifie la politique de l’habitat sur l’agglomération à 15 ans en la mettant en cohérence avec le projet global du territoire. Le PLH est considéré comme une première phase opérationnelle d’une démarche à plus long terme. L’objectif annuel de production de logements était fixé à 465 logements dont une production de 182 logements aidés par an (type loi SRU), pour une population de 64 000 habitants au recensement de 1999.
Le nouveau Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a été adopté en décembre 2010 pour la période 2010-2016. L’objectif de production de logements est fixé à 480 logements par an.